CONTRAT AUTEUR — CONGO BD Version 1.0 AVERTISSEMENT — PROJET V1 Le présent document constitue le projet de Contrat Auteur Congo BD version 1.0. Il est destiné à validation juridique avant son entrée en production définitive. ARTICLE 1 — OBJET DU CONTRAT Le présent contrat définit les conditions dans lesquelles l'Auteur peut publier, diffuser et, le cas échéant, monétiser ses œuvres sur la plateforme Congo BD. ARTICLE 2 — CRÉATION DU COMPTE AUTEUR L'accès aux fonctionnalités réservées aux auteurs est conditionné à l'acceptation préalable du présent contrat. L'Auteur doit fournir des informations exactes, complètes et à jour. ARTICLE 3 — ACCEPTATION ÉLECTRONIQUE L'Auteur reconnaît que l'acceptation du présent contrat est effectuée électroniquement. En cochant : « J'ai lu et j'accepte le Contrat Auteur de Congo BD » puis en validant son inscription, l'Auteur déclare : - avoir pu consulter le contrat avant son acceptation ; - avoir lu son contenu ; - en comprendre les dispositions ; - accepter l'ensemble de ses conditions ; - s'engager à les respecter. Congo BD conserve les éléments nécessaires à la preuve de cette acceptation, notamment : - identité déclarée ; - adresse e-mail ; - date et heure ; - version du contrat ; - identifiant de version ; - empreinte numérique du contrat ; - informations techniques disponibles relatives à l'acceptation. ARTICLE 4 — PROPRIÉTÉ DES ŒUVRES L'Auteur demeure titulaire de ses droits sur les œuvres qu'il crée et publie sur Congo BD, sous réserve des droits et licences expressément accordés à Congo BD. ARTICLE 5 — GARANTIE DE L'AUTEUR L'Auteur garantit disposer des droits nécessaires pour publier les œuvres qu'il soumet. Il garantit notamment que ses œuvres ne portent pas atteinte aux droits de tiers. ARTICLE 6 — LICENCE ACCORDÉE À CONGO BD L'Auteur accorde à Congo BD une licence non exclusive portant sur les droits nécessaires à : - l'hébergement ; - la reproduction technique ; - la conversion et optimisation technique ; - l'affichage ; - la diffusion numérique ; - la mise à disposition des lecteurs ; - la création de miniatures, couvertures et aperçus ; - la promotion de l'œuvre sur les supports numériques de Congo BD. ARTICLE 7 — PUBLICATION L'Auteur peut soumettre ses œuvres conformément aux règles techniques et éditoriales de Congo BD. Congo BD peut effectuer des contrôles de qualité, conformité, sécurité et droits. ARTICLE 8 — CONTENUS GRATUITS ET PREMIUM Une œuvre ou une partie d'œuvre peut être gratuite ou Premium. Les mécanismes de rémunération peuvent notamment comprendre : - abonnements ; - Creator Pool ; - lectures qualifiées ; - ventes directes ; - autres mécanismes futurs. ARTICLE 9 — RÉMUNÉRATION DES VENTES DIRECTES Pour le mécanisme actuel de vente directe : 70 % Auteur 30 % Congo BD Cette règle ne s'applique pas automatiquement au Creator Pool ni aux autres mécanismes de rémunération. ARTICLE 10 — CREATOR POOL La rémunération Creator Pool suit les règles de calcul de Congo BD. Les lectures qualifiées sont celles définies par le système Congo BD. Les modalités détaillées du Creator Pool sont décrites dans la documentation produit Congo BD Share. ARTICLE 11 — PAIEMENT Les paiements utilisent les mécanismes existants de Congo BD. Congo BD peut effectuer les vérifications nécessaires en cas de fraude, transaction contestée ou problème d'identité/paiement. ARTICLE 12 — FRAUDE Sont notamment interdits : - lectures automatisées ; - robots ; - manipulation artificielle des statistiques ; - création de comptes destinés à manipuler les lectures ; - contournement des mécanismes de rémunération. ARTICLE 13 — RETRAIT D'UNE ŒUVRE L'Auteur peut demander le retrait d'une œuvre selon les procédures Congo BD. Le retrait ne supprime pas nécessairement les obligations ou droits déjà acquis. ARTICLE 14 — CONTENUS INTERDITS Il est interdit de publier notamment des contenus : - illégaux ; - portant atteinte aux droits de tiers ; - piratés ; - frauduleux ; - usurpant abusivement l'identité d'une personne ; - contraires aux règles Congo BD. ARTICLE 15 — SUSPENSION Congo BD peut suspendre un compte en cas de : - violation du contrat ; - violation des règles ; - fraude ; - atteinte aux droits de tiers ; - fausse déclaration importante ; - problème de sécurité. ARTICLE 16 — RÉSILIATION L'Auteur peut demander la fermeture de son compte. La fermeture ne supprime pas les obligations ou droits déjà nés. ARTICLE 17 — MODIFICATION DU CONTRAT Chaque nouvelle version doit avoir : - un numéro de version ; - une date ; - un contenu propre ; - un hash propre. Congo BD ne modifie pas silencieusement le contenu d'une version déjà acceptée. Lorsqu'une nouvelle acceptation est nécessaire, elle est enregistrée séparément. ARTICLE 18 — DONNÉES ET PREUVES Congo BD conserve les informations nécessaires à la preuve de l'acceptation conformément à sa politique de confidentialité. ARTICLE 19 — DROIT APPLICABLE Le contrat est destiné à être régi par le droit applicable en République démocratique du Congo, sous réserve des règles impératives applicables. ARTICLE 20 — ACCEPTATION L'Auteur reconnaît : « J'ai lu et compris le Contrat Auteur Congo BD. J'accepte ses conditions et m'engage à les respecter. » Cette acceptation est enregistrée électroniquement avec la version du contrat applicable.